Article 1 — Objet de la politique
La Fondation Léonie Chaptal accorde une importance particulière à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses donateurs.
La présente politique a pour objectif d'informer les utilisateurs sur les conditions de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles dans le cadre des dons effectués sur la plateforme accessible à l'adresse https://faireundon.fondationleoniechaptal.org/donation.
Elle s'applique à l'ensemble des donateurs, particuliers ou représentants d'organisations, utilisant cette plateforme.
La Fondation s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Article 2 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Fondation Léonie Chaptal19 rue Jean Lurçat – Le Haut du Roy
95200 Sarcelles, France
Téléphone : 01 39 90 58 45
Email : fondation@fondation-chaptal.fr
Contact protection des données (DPO) : dpo@fondation-chaptal.fr
La Fondation détermine les finalités et les moyens des traitements effectués dans le cadre de la collecte et de la gestion des dons.
Article 3 — Données personnelles collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, les catégories de données suivantes peuvent être collectées.
3.1. Données d'identification et de contact
- Civilité ;
- Nom et prénom ;
- Adresse électronique ;
- Adresse postale ;
- Code postal, ville et pays.
3.2. Données relatives aux entreprises et organisations
Lorsque le don est effectué au nom d'une personne morale :
- Dénomination sociale ;
- Numéro SIREN ;
- Statut juridique ;
- Identité et coordonnées du représentant effectuant le don.
3.3. Données relatives aux contributions
- Montant du don ;
- Date de la contribution ;
- Nature du don : ponctuel ou mensuel récurrent ;
- Affectation choisie pour la contribution ;
- Référence et statut de la transaction ;
- Historique des contributions ;
- Informations nécessaires à l'établissement des reçus fiscaux.
3.4. Données techniques
La plateforme peut également collecter certaines informations techniques nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurisation, notamment les adresses IP, les dates et heures de connexion, les journaux techniques et les informations relatives aux événements de sécurité.
La Fondation applique le principe de minimisation des données et limite leur collecte aux informations pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies.
Article 4 — Finalités et bases juridiques des traitements
4.1. Gestion des dons
Les informations permettent notamment l'enregistrement des contributions, le traitement et le suivi des paiements, la gestion des dons ponctuels et mensuels récurrents, l'envoi des confirmations et le traitement des demandes des donateurs.
Base juridique : article 6.1.b du RGPD, exécution de l'opération de don demandée par le donateur.
4.2. Gestion administrative, comptable et fiscale
Les données permettent l'établissement et l'envoi des reçus fiscaux, la conservation des justificatifs fiscaux, la gestion comptable des contributions ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Base juridique : article 6.1.c du RGPD, respect des obligations légales.
4.3. Sécurité et prévention de la fraude
Certaines données peuvent être utilisées afin de sécuriser la plateforme, prévenir les tentatives de fraude, détecter les anomalies techniques, assurer la traçabilité des transactions et protéger les systèmes et les informations des donateurs.
Base juridique : article 6.1.f du RGPD, intérêt légitime de la Fondation à assurer la sécurité de ses services.
4.4. Communications facultatives
Lorsque le donateur donne expressément son accord, son adresse électronique peut être utilisée pour lui transmettre des informations relatives aux activités, projets et actions de solidarité de la Fondation. Cette utilisation est indépendante du traitement de la contribution.
Base juridique : article 6.1.a du RGPD, consentement. Le donateur peut retirer son consentement à tout moment, sans conséquence sur les dons déjà effectués.
Article 5 — Sécurisation des paiements bancaires
Les transactions financières effectuées sur la plateforme sont traitées à l'aide de Sogecommerce, solution de paiement en ligne proposée par Société Générale.
5.1. Intégration du paiement
La plateforme utilise un mode de paiement intégré permettant au donateur de renseigner ses informations bancaires directement depuis l'interface du site.
Les champs de saisie des informations bancaires sont fournis, gérés et hébergés par Sogecommerce. Les données bancaires sont transmises aux services sécurisés du prestataire de paiement, sans être enregistrées dans la base de données de la plateforme de dons.
5.2. Confidentialité des données bancaires
La Fondation Léonie Chaptal ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires, les dates d'expiration ou les cryptogrammes visuels utilisés pour les transactions. Ces informations sont prises en charge par Sogecommerce dans le cadre du traitement sécurisé des paiements.
La Fondation conserve uniquement les informations nécessaires au suivi administratif des transactions, notamment :
- Le montant du don ;
- La date du paiement ;
- La référence de transaction ;
- Le statut du paiement ;
- Les identifiants techniques nécessaires à la gestion des contributions récurrentes, le cas échéant.
Les opérations de paiement bénéficient des mécanismes de sécurité proposés par Sogecommerce, notamment les communications chiffrées et les dispositifs d'authentification bancaire applicables.
5.3. Paiements mensuels récurrents
Dans le cas d'un don mensuel, les opérations de paiement successives sont gérées à travers les mécanismes techniques proposés par Sogecommerce. La plateforme utilise les identifiants de paiement nécessaires à la gestion des échéances sans conserver les coordonnées bancaires complètes du donateur.
Le donateur peut demander l'arrêt de ses contributions récurrentes selon les modalités prévues par la Fondation.
Article 6 — Hébergement et localisation des données
La plateforme de collecte de dons est hébergée auprès d'OVHcloud, prestataire de services d'hébergement informatique. Les données de la plateforme sont hébergées sur une infrastructure située en France, dans le datacenter OVHcloud de Roubaix.
- Hébergeur : OVHcloud ;
- Pays : France ;
- Région : Roubaix ;
- Identifiant de région :
eu-west-rbx; - Zone :
eu-west-rbx-a; - Datacenter :
RBX6.
OVHcloud intervient en qualité de prestataire technique d'hébergement, conformément aux conditions contractuelles applicables aux services souscrits. La Fondation demeure responsable de la gestion et de la protection des données personnelles traitées dans le cadre de sa plateforme.
Le traitement des informations bancaires est assuré séparément par Sogecommerce, selon les modalités précisées à l'article 5.
Article 7 — Transferts internationaux de données
Selon la configuration déclarée de la plateforme et de ses prestataires, aucun transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen n'est réalisé dans le cadre des traitements décrits dans la présente politique.
Les données personnelles hébergées par la plateforme sont conservées en France auprès d'OVHcloud. La Fondation veille à ce que les prestations techniques et les traitements effectués pour son compte respectent les exigences applicables en matière de localisation et de transfert des données.
En cas d'évolution de l'infrastructure ou des prestations susceptible d'entraîner un transfert international, la Fondation réévaluera les traitements concernés et mettra en place les garanties prévues par le RGPD avant tout transfert.
Article 8 — Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement aux personnes et organismes habilités dans le cadre de leurs missions. Les destinataires peuvent comprendre :
- Les personnels autorisés de la Fondation Léonie Chaptal ;
- Société Générale, à travers Sogecommerce, et les intervenants bancaires nécessaires à l'exécution des paiements ;
- OVHcloud, dans le cadre de ses prestations d'hébergement ;
- Les éventuels prestataires chargés de la maintenance technique et de l'envoi des confirmations ou reçus fiscaux ;
- Les autorités administratives, fiscales ou judiciaires légalement habilitées.
Les prestataires intervenant en qualité de sous-traitants sont soumis aux obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité et de protection des données applicables.
Les données personnelles des donateurs ne sont ni vendues ni commercialisées auprès de tiers.
Article 9 — Durées de conservation des données personnelles
La Fondation Léonie Chaptal applique une durée de conservation de six ans aux données personnelles nécessaires à la gestion et à la justification des dons, ainsi qu'aux reçus fiscaux, sous réserve des dispositions légales imposant une durée différente.
9.1. Données des donateurs
Les données d'identification, de contact et de contribution nécessaires à la gestion des dons et à leur justification fiscale sont conservées pendant six ans à compter de l'établissement des documents justificatifs auxquels elles se rapportent. Elles peuvent être utilisées pour la gestion courante des dons tant que cela est nécessaire, puis placées en archivage à accès restreint pour la durée restant à courir.
9.2. Reçus fiscaux
Les reçus fiscaux et les pièces justificatives nécessaires au contrôle des dons sont conservés pendant six ans à compter de leur établissement, conformément à l'article L. 102 E du Livre des procédures fiscales.
9.3. Données relatives aux dons récurrents
Pour les contributions mensuelles, les informations nécessaires à la gestion des échéances sont conservées pendant la durée d'exécution du don récurrent. À l'issue du don récurrent, les informations administratives et fiscales devant être conservées restent archivées selon les durées applicables à chaque contribution.
Les données et identifiants techniques qui ne sont plus nécessaires sont supprimés conformément aux procédures de conservation.
9.4. Documents soumis à des obligations spécifiques
Certaines pièces et écritures comptables sont soumises à des obligations légales distinctes pouvant imposer une conservation de dix ans. Ces documents sont conservés pendant la durée légalement applicable, indépendamment de la durée générale de six ans retenue pour les dossiers de donateurs.
9.5. Communications facultatives
Les informations utilisées pour l'envoi de communications facultatives sont conservées pendant la durée nécessaire à cette finalité, jusqu'au retrait du consentement ou à l'expiration de la durée prévue par les règles de conservation applicables. Le retrait du consentement entraîne l'arrêt de ces communications, sans préjudice de la conservation limitée des éléments nécessaires à la preuve du retrait ou au respect des obligations légales.
9.6. Journaux techniques
Les journaux de connexion et de sécurité font l'objet de durées de conservation spécifiques, limitées aux besoins techniques et de sécurité. Ils ne sont pas automatiquement soumis à la durée de conservation de six ans des justificatifs fiscaux.
9.7. Suppression et archivage
À l'expiration des durées applicables, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu'une obligation légale ou une nécessité de défense de droits en justice justifie leur conservation. La Fondation veille à limiter l'accès aux données archivées aux seules personnes habilitées.
Article 10 — Sécurité et confidentialité
La Fondation Léonie Chaptal veille à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la divulgation accidentelle ou illicite, la modification non autorisée, la perte ou la destruction des données, et les tentatives de fraude ou de compromission des systèmes.
Les mesures de protection comprennent, selon les dispositifs effectivement mis en œuvre :
- La sécurisation des communications par HTTPS ;
- La gestion des droits d'accès ;
- La limitation des habilitations ;
- La protection des infrastructures informatiques ;
- La journalisation des événements de sécurité ;
- Les procédures de sauvegarde et de restauration ;
- Le suivi et le traitement des incidents de sécurité.
La Fondation veille à adapter ses mesures de protection aux risques et aux évolutions techniques.
Article 11 — Cookies et technologies similaires
La plateforme de collecte de dons n'utilise aucun cookie analytique, publicitaire ou destiné au suivi statistique des visiteurs.
Elle peut utiliser uniquement des cookies ou mécanismes techniques nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour :
- Maintenir une session de navigation ;
- Assurer le fonctionnement du formulaire ;
- Sécuriser les opérations ;
- Faciliter le fonctionnement du paiement intégré Sogecommerce ;
- Prévenir les anomalies techniques.
Les cookies strictement nécessaires à la fourniture du service demandé peuvent être exemptés de consentement préalable, dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
La désactivation de certains cookies techniques depuis le navigateur peut empêcher le bon fonctionnement de la plateforme ou la finalisation d'un don.
Article 12 — Droits des donateurs
Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, les donateurs disposent, dans les conditions prévues par la loi, des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir des informations sur les données personnelles les concernant et en demander une copie.
- Droit de rectification : demander la correction des informations inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression des données lorsque les conditions légales sont réunies.
- Droit à la limitation : demander la limitation temporaire de certains traitements.
- Droit d'opposition : s'opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, lorsque les conditions légales sont réunies.
- Droit à la portabilité : obtenir les données concernées dans un format structuré et couramment utilisé lorsque ce droit est applicable.
- Droit au retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement donné pour recevoir des communications facultatives.
L'exercice de ces droits ne permet pas nécessairement d'obtenir la suppression des données dont la conservation est imposée par la réglementation fiscale ou comptable.
Exercice des droits
Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à dpo@fondation-chaptal.fr ou par courrier à :
Fondation Léonie ChaptalÀ l'attention du Délégué à la protection des données
19 rue Jean Lurçat – Le Haut du Roy
95200 Sarcelles, France
La Fondation répond aux demandes dans les délais réglementaires, en principe dans un délai d'un mois à compter de leur réception, sous réserve des possibilités légales de prolongation.
En cas de difficulté, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Article 13 — Caractère obligatoire ou facultatif des informations
Les données identifiées comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires à la réalisation de la contribution et, le cas échéant, à l'établissement du reçu fiscal.
L'absence de certaines informations peut empêcher la finalisation du don ou l'émission du justificatif fiscal correspondant.
L'inscription aux communications relatives aux activités de la Fondation est entièrement facultative. Le refus de recevoir ces communications n'empêche pas la réalisation d'un don.
Article 14 — Modification de la politique
La Fondation Léonie Chaptal se réserve le droit d'actualiser la présente politique afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version applicable est celle publiée sur la plateforme de collecte de dons, accompagnée de sa date de dernière mise à jour.
Toute modification substantielle nécessitant une information spécifique des personnes concernées fera l'objet des mesures appropriées.
Article 15 — Contact
Pour toute question concernant la présente politique, la confidentialité des informations ou le traitement des données personnelles, les donateurs peuvent contacter :
Fondation Léonie Chaptal19 rue Jean Lurçat – Le Haut du Roy
95200 Sarcelles, France
Email : fondation@fondation-chaptal.fr
Délégué à la protection des données : dpo@fondation-chaptal.fr
La Fondation Léonie Chaptal s'engage à traiter les données personnelles de ses donateurs de manière transparente, confidentielle et conformément aux dispositions légales applicables.